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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 8 sept. 2020

Gel des avoirs iraniens et recouvrement de créances auprès d'une banque

8 sept. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 sept. 2020, n° 386k1, p. 42
id : GPL386k1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, no 18-18542, ECLI:FR:CCAS:2020:AP00653, Sté Bank Sepah c/ Sté Overseas Financial Ltd, PBRI (rejet et sursis à statuer CA Paris, 8 mars 2018), Mme Arens, prés.; SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.

Après la décision du Conseil de sécurité de lONU concernant les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, la position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 a prévu certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, des entités et des organismes qui participent, sont directement associés ou apportent un soutien aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires. La cour d’appel de Paris a condamné la banque Sepah à payer à deux sociétés d’importantes sommes avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.

Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités.

La cour d’appel relève qu'il résulte de la décision du Conseil de sécurité que l’impossibilité où se serait trouvée cette banque, qui ne conteste pas sa désignation devant