Revenant sur une position antérieure, la Cour de cassation reconnaît la recevabilité d’une saisine judiciaire d’un comité d’entreprise, contestant la pertinence des informations reçues lors d’une consultation, dans la mesure où cette saisine se situe avant l’expiration des délais insérant cette consultation, même au cas où la décision du juge est rendue au-delà de ces délais. Si le juge ordonne la production d’informations complémentaires, ces délais sont prolongés. Cette décision est transposable aux saisines qui seraient effectuées, pour le même motif, par un comité social et économique.
Cass. soc., 26 févr. 2020, no 18-22759, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246, Société Électricité de France c/ Comité central d’entreprise de la société EDF, FS-PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 sept. 2018), M. Cathala, près. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon Caen et Thiriez, av.
Cette affaire se situe en 2016 et est donc régie par les dispositions antérieures aux ordonnances Macron applicables actuellement. La décision prise par la Cour de cassation garde néanmoins toute sa valeur, les règles concernant la consultation du comité social et économique n’ayant pas été modifiées sur ce point.
Lors d’un processus d’information consultation sur un projet de création de deux EPR, le comité central d’entreprise (CCE) de la société EDF a estimé que l’information