Les restrictions posées par la charte de déontologie des magistrats de l’ordre administratif en matière d’usage des réseaux sociaux sont compatibles avec leur liberté d’expression, a jugé le Conseil d’État.
CE, 4e et 1re ch. réunies, 25 mars 2020, no 421149, ECLI:FR:CECHR:2020:421149.20200325, Syndicat de la juridiction administrative, Lebon (rejet requête c/ CE, vice-pdt, déc., 16 mars 2018), Mme Roux, rapp., M. Chambon, rapp. publ.
Le Syndicat de la juridiction administrative conteste une décision du vice-président du Conseil d’État qui a modifié, le 16 mars 2018, la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative en y insérant de nouvelles dispositions relatives à l’usage des réseaux sociaux.
La Charte de déontologie a été introduite dans le Code de justice administrative par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Ce texte prévoit que le vice-président du Conseil d’État peut « rappeler les principes applicables et préconiser l’observation de bonnes pratiques « à destination des magistrats de l’ordre administratif.
Le Conseil d’État relève qu’en demandant à ces magistrats de s’abstenir « de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions », le vice-président du Conseil d’État n’a « pas excédé sa compétence ».