L’indemnisation des travaux supplémentaires peut intervenir, non pas lors de la réception de l’ouvrage, mais jusqu’à l’établissement du solde du décompte définitif du marché de travaux. Par suite, tant que le décompte du marché de travaux n’est pas définitif, la responsabilité du maître d’œuvre au titre des travaux supplémentaires peut être recherchée dans le cadre d’un appel en garantie du maître d’ouvrage.
CE, 7e et 2e ch. réunies, 2 déc. 2019, no 423544, ECLI:FR:CECHR:2019:423544.20191202, Stés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest c/ Centre hospitalier Francis Vals, M. Pellissier, rapp. publ. ; SCP Boulloche, SCP Foussard, Froger, av. : Lebon T.
Faits et procédure. Le centre hospitalier Francis Vals, situé à Port-la-Nouvelle, a passé en 2006 un marché public relatif aux travaux de fondations et de gros œuvre tendant à la construction d’un nouvel hôpital. Ce marché à prix forfaitaire a été conclu avec la société SM Entreprise.
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à un groupement d’entreprises solidaires composé des entreprises Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest.
Suite à la réception des travaux intervenue en août 2008, la société SM Entreprise a demandé au centre hospitalier le paiement de travaux supplémentaires dont elle a dû supporter le coût dans le cadre