L’action en nullité de l’article 1427 du Code civil, qui permet au conjoint de demander la nullité de la donation de biens communs faite sans son consentement, est transmissible à ses héritiers.
Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23913, ECLI:FR:CCASS:2019:C100924, Assoc. La Ligue nationale contre le cancer c/ M. et Mme C., PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Lévis, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
La donation de biens communs est un acte on ne peut plus courant, et pourtant, il recèle encore son lot d’incertitudes. C’est ainsi que, récemment, la Cour de cassation a été à nouveau amenée à nous éclairer sur le domaine de la cogestion concernant la donation de gains et salaires1. Dans le présent arrêt, la Cour se penche cette fois sur les conséquences d’un dépassement de pouvoir et, plus précisément, sur la question de la transmissibilité aux héritiers de l’action en nullité prévue à l’article 1427 du Code civil.
En 2013, un conjoint commun en biens avait décidé de consentir une donation de 50 000 € à une association. Il avait apparemment agi seul, sans que son épouse ou plutôt son représentant (l’épouse était en effet sous tutelle depuis 2008) ne fussent consultés. À la suite du décès successif des deux conjoints, les deux enfants et héritiers