Selon la cour d’appel, en présence d’une clause bénéficiaire désignant les trois enfants de la souscriptrice et nonobstant l’existence d’un testament au profit de l’un d’eux, puisque, selon l’article L. 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, Agipi et Axa France Vie avaient l’obligation de partager ce capital par parts égales entre les enfants de la défunte ; la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.
Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-23568, ECLI:FR:CCASS:2018:C100835, M. Christian X c/ Mmes Danielle, Karine et Pascale X et a., FS-PB (cassation partielle CA Chambéry, 21 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard, av.
Encore un contentieux portant sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire avec, en toile de fond, des dispositions testamentaires au profit d’un des héritiers. Il faut dire que, dans le cas présent, il y a eu deux demandes d’adhésion, signées par le même souscripteur, auprès du même assureur, pour le même contrat, à une semaine