cf. CE, avis, 27 sept. 2018, n° 420119, Assoc. Danger de tempête sur le patrimoine rural, Gaz. Pal. 16 oct. 2018, p. 32, 333f0
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Gazette du Palais
N° 40
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19 nov. 2019
Irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale : pouvoirs du juge de plein contentieux
19 nov. 2019
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 19 nov. 2019, n° 363w7, p. 33
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id : GPL363w7