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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 15 oct. 2019

Arrêt des travaux ou de l'activité : contestation par l'employeur des mesures prises par l'inspection du travail

15 oct. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 oct. 2019, n° 361e1, p. 38
id : GPL361e1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 1re ch., 2 oct. 2019, no 432388, ECLI:FR:CECHR:2019:432388.20191002, Sté Auchan Hypermarché, Publiée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Lille, 27 juin 2019), Y. Treille, rapp.; R. Chambon, rapp. publ.

Il découle de la modification de l'article L. 4731-4 du code du travail par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, que ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 4731-1. Une telle contestation relève, en l'absence de disposition contraire, du droit commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du recours pour excès de pouvoir et aussi, pour le référé que mentionne explicitement l'article L. 4731-4, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Il est ainsi loisible à l'employeur de demander la suspension de l'exécution de la mesure prise par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, voire de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 dans le cas où la situation exigerait à très bref délai que soit ordonnée en référé une mesure de sauvegarde pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Dès lors qu'une mesure de suspension de travaux ou d'une activité