La seule présence d’un véhicule terrestre à moteur sur le lieu du dommage ne suffit pas à l’impliquer dans un accident de la circulation. En revanche, sa vitesse et sa position, obligeant un motocycliste à procéder à une tentative de dépassement, permettent d’en déduire son implication. Cette décision révèle que la frontière entre droit commun de la responsabilité du fait des choses et droit spécial des accidents de la circulation est parfois ténue.
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 18-14948, ECLI:FR:CCASS:2019:C200573, Sté SMACL assurances et le département du Territoire de Belfort c/ M. W., F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Limoges, 15 févr. 2018), Mme Flise, prés. ; Me Haas, SCP Rousseau et Tapie, av.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne met pas en place un droit spécial de la responsabilité civile mais un régime autonome d’indemnisation. À ce titre, et conformément à l’esprit de ses rédacteurs, le système ainsi mis en place devait s’appuyer sur un ensemble de conditions qui lui sont propres, détachées du droit commun de la responsabilité civile.
Cependant, le faible nombre d’articles, six au total, régissant cet important contentieux a parfois incité certains juges à se reporter, avec plus ou moins d’intensité, au droit commun afin de donner sens aux concepts singuliers de la loi du 5 juillet