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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 10 sept. 2019

Occupation du bien indivis et homologation du projet d'état liquidatif des biens des époux

10 sept. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 sept. 2019, n° 358x0, p. 37
id : GPL358x0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, no 17-31091, ECLI:FR:CCASS:2019:C100672, FS–PB (cassation partielle CA Bordeaux, 24 oct. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Krivine et Viaud, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu'elle est débitrice d'une indemnité d'occupation.

Il résulte de la combinaison de l'article 1361, 1364 et 1375 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice.

L’arrêt qui homologue le projet d'état liquidatif établi par un notaire mandaté par l’époux viole ces textes.