Ce qui change :
- La dualité entre la requête en divorce et l’assignation en divorce est supprimée.
- Une « demande » en divorce saisira désormais le juge (C. civ., art. 251).
- Le décret d’application de la loi n° 2012-222 du 23 mars 2019 précisera la forme de cette demande en divorce.
En supprimant la distinction entre la requête et l’assignation dans la procédure de divorce contentieux, au profit d’une « demande en divorce » qui introduit l’instance, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 suscite des interrogations qui seront vraisemblablement levées par le contenu du futur décret de procédure.
Quelle sera la forme de la saisine du juge du divorce ? Une demande sinon rien ?
En lieu et place de la requête, l’article 251 du Code civil évoque désormais la « demande » en divorce, dont il ne précise pas la forme.
Ce changement de dénomination semble a priori consacrer l’idée d’un éventuel acte introductif d’instance unique devant les juridictions civiles, qui marquerait la fin d’un pluralisme