L’ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire est le fruit d’un dialogue des acteurs du droit – avocats, Conseil d’État, Conseil constitutionnel, législateur – impulsé par l’Observatoire international des prisons.
Cons. const., 8 févr. 2019, no 2018-763QPC, ECLI:FR:CC:2019:2018.763.QPC, Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] : JO, 9 févr. 2019, texte n° 69
1. La faille soulevée au « bon » moment par l’association requérante. Dans la présente affaire la question n’est pas posée par tel ou tel justiciable en particulier, concerné par une détention provisoire et demandant un rapprochement familial, non, elle est soulevée par l’association requérante au nom de tous. En l’espèce, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a stratégiquement réussi à provoquer une décision de refus implicite de l’administration en demandant au Premier ministre d’abroger une disposition réglementaire (CPP, art. R. 57-8-7), laquelle décision de refus a pu être contestée devant le Conseil d’État. Cette première étape procédurale franchie, le recours juridictionnel a servi de support à la suivante : la question