Le jeu de la jurisprudence Société Eden à l'égard des jugements rendus en premier et dernier ressort

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir par lequel le requérant choisit de présenter des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé ou choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d’annulation, ce tribunal est tenu, dans ces hypothèses, d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée ou d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Si le tribunal accueille alors un moyen assortissant la demande subsidiaire et qu’il statue en dernier ressort, le requérant est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande principale.