Cass. crim., 9 avr. 2019, no 17-83267, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469, FS–PBI (rejet pourvoi c/ Sté Hydrokarst), M. Soulard, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, salve de Bruneton et Mégret, av.
Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque d’une épave, le tribunal correctionnel condamne la société utilisatrice et le directeur du département des travaux subaquatiques, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité.
C’est par une exacte application de l’article L. 4741-1 du Code du travail que la cour d’appel considère que sont encourues six amendes du chef d’infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt, qu’outre la victime, ainsi que les trois autres travailleurs ayant exercé en qualité de plongeurs sur l’épave, les deux chefs d’équipe avaient été amenés, de par leurs missions propres, à effectuer des plongées sur le navire en cause, de sorte qu’ils faisaient partie des travailleurs concernés, tous formellement identifiés, en application des dispositions du texte susvisé.
En déclarant la société utilisatrice coupable, à l’égard du même salarié, à la fois du délit d’homicide involontaire et d’infraction à la réglementation relative à la sécurité des