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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 9 avr. 2019

Indemnités suivant le non-renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée

9 avr. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346u0, p. 26
id : GPL346u0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 28 mars 2019, no 17-17501, ECLI:FR:CCASS:2019:C300243, M. X et a. c/ SCI Carlton, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2017), M. Chauvin, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier, av.

Une SCI ayant été condamnée à payer à ses preneurs diverses sommes à la suite du refus de renouvellement du bail commercial, assigne ces derniers en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement.

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Justifie légalement sa décision d’accueillir cette demande la cour d’appel qui relève que, postérieurement à la décision définitive de condamnation à paiement de ces indemnités, les preneurs ne se sont pas réinstallés.