La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée un nouveau dispositif destiné à mesurer puis à éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 en précise les modalités d’application.
Depuis 2010, il n’est pas une année sans que les pages du Journal Officiel ne soient noircies à l’encre de lois créant de nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, outre les décrets et circulaires publiés sur ce thème.
C’est ainsi que se superposent dans le Code du travail de très nombreuses dispositions sans liens entre elles. Il en résulte un empilement de normes peu propice à l’intelligibilité des dispositifs relatifs à l’égalité professionnelle.
Il est difficile pour un employeur de s’y retrouver entre :
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le plan pour l’égalité professionnelle (C. trav., art. L. 1143-1 à L. 1143-3) ;
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le plan d'action unilatéral