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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 6 févr. 2018

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État : contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

6 févr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 févr. 2018, n° 309c3, p. 17
id : GPL309c3

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

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I. Questions générales

Il n’appartient pas au juge de l’impôt de contrôler la proportionnalité du montant de l’amende fiscale infligée sur le fondement de l’article 1734 ter du CGI

Eu égard à la finalité qu’elles poursuivent, le contrôle in abstracto de la conventionnalité des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes absorbe le contrôle concret de leur mise en œuvre

II. Droits procéduraux

III. Droits substantiels