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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 6 févr. 2018

Annulation de la relégation d'un club de football et prime d'intéressement des joueurs

6 févr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 févr. 2018, n° 312y6, p. 23
id : GPL312y6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 18 janv. 2018, no 16-25820, M. X c/ Sté Paris Football Club (PFC), FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 sept. 2016), M. Frouin, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF. Il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat.

La cour d’appel qui constate qu'au 30 juin 2013, le Paris Football Club a été relégué en championnat de France amateur, en déduit exactement que la prime d'intéressement n'était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013.