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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 18 déc. 2018

L'obligation légale d'éducation et d'entretien à l'épreuve de la disparité des revenus

18 déc. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 déc. 2018, n° 338w4, p. 38
id : GPL338w4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, no 17-27054, ECLI:FR:CCASS:2018:C101112, F–PB (cassation partielle CA Douai, 31 août 2017), Mme Batut, prés. – SCP Rousseau et Tapie, av.

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

Par une décision postérieure au divorce des parents, la résidence des trois enfants issus de leur union est fixée chez le père, qui sollicite une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 373-2-2 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter cette demande, relève une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère, sans caractériser l'impossibilité matérielle de celle-ci d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants.