Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 13 nov. 2018

L'acquisition par une commune des biens sans maître d'une succession vacante ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

13 nov. 2018

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 13 nov. 2018, n° 334x3, p. 78 Copier la référence
  • id : GPL334x3 Copier l'id

Auteur(s)

Julien Laurent
Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole F-31000, IEJUC (EA 1919)

Thématique(s)

Auteur(s)

Julien Laurent
Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole F-31000, IEJUC (EA 1919)

La propriété est, on le sait, un droit imprescriptible (C. civ., art. 2227), de sorte que le propriétaire ne perd pas son droit par le non-usage. Deux règles viennent notamment nuancer cette imprescriptibilité et peuvent néanmoins entraîner la perte de la propriété pour celui qui se désintéresse de son bien : la prescription acquisitive trentenaire, qui permet d’acquérir un bien par l’effet prolongé d’une possession utile (C. civ., art. 2258