Le prêt consenti à un époux judiciairement autorisé à signer seul, garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs, fonde la banque à saisir les biens devenus indivis à la suite du divorce des époux. Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui régissent les cessions en cours de liquidation judiciaire, ne sont pas applicables au créancier hypothécaire lorsque l’indivision préexistait à la procédure collective.
Cass. 1re civ., 24 mai 2018, no 16-26378, ECLI:FR:CCASS:2018:C100541, Mme C, Mme X et M. X c/ Crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim, FS-PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2016), Mme Batut, prés. ; Me Le Pardo, SCP Ghestin, av.
La propriété collective connaît différentes figures, plusieurs personnes pouvant être propriétaires d’un même bien, qu’elles aient sur le bien une propriété commune ou qu’elles en soient propriétaires indivis. Ces figures de la propriété collective suscitent des interrogations lorsqu’une procédure collective est ouverte contre l’un des propriétaires.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2018, apporte quelques éclairages quant à l’articulation des règles régissant l’indivision avec celles du droit des procédures collectives, dans un contexte