Le juge judiciaire est incompétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise à l’occasion d’une procédure de grand licenciement collectif les documents qu’il souhaite. Le contrôle de la régularité de la procédure de licenciement collectif relève exclusivement du juge administratif.
Cass. soc., 28 mars 2018, no 15-21372, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509, Sté Al Babtain France c/ Sté Diagoris, PB (cassation partielle sans renvoi CA Reims, 30 juin 2015), M. Frouin, prés. ; SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie, av.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la question de la compétence de la juridiction administrative concernant les grands licenciements économiques ne se posait guère, tout le monde ayant finalement accepté le passage du contrôle de la procédure de ces licenciements dans le giron de l’administration du travail. Cependant, toutes les conséquences de ce passage n’avaient pas encore été tirées. L’arrêt commenté est ainsi l’occasion de préciser la juridiction compétente en cas de contentieux relatif au défaut de communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre d’une procédure de grand licenciement collectif.
En l’espèce, la société Al Babtain France a présenté, lors d’une