Le principe non bis in idem qui interdit la double condamnation en raison de mêmes faits ne trouve à s’appliquer que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.
Cass. crim., 6 déc. 2017, no 16-81857, ECLI:FR:CCASS:2017:CR02959, Karim X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2016), M. Soulard, prés., SCP Foussard et Froger, av.
Sous les feux récents de l’actualité1, la règle selon laquelle on ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits continue de soulever des questions épineuses dans le contentieux de la Cour de cassation. L’arrêt rendu par sa chambre criminelle le 6 décembre 2017 en est une bonne illustration2. En l’espèce, le dirigeant de fait d’une société était poursuivi pour fraude fiscale et fut condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Paris. Ladite société ayant elle-même, pour les mêmes faits, fait l’objet d’une sanction par l’administration fiscale sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts, le gérant faisait valoir dans le premier moyen de son pourvoi qu’il y avait là une atteinte au principe ne bis in idem. Toutefois, ce principe n’étant pas directement prévu en droit interne3, l’exposant