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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 29 mai 2018

Délaissement parentale et désintérêt volontaire des parents envers l'enfant

29 mai 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 mai 2018, n° 323a2, p. 23
id : GPL323a2

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. civ. 3e B, 28 févr. 2018, no 15/03452, Mme L, demandeur c/ Le Conseil général de l’Aude, Mme Bonnin, prés., Mme Bresdin et M. Betous, cons. ; Mes Laporte et Solère-Rius, av.

Conformément à la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental des articles 381-1 et 381-2 du Code civil, le désintérêt pour l’enfant doit être volontaire et non plus seulement « manifeste ». Il appartient dès lors au juge de rechercher l’origine du désintérêt et de vérifier que les parents ne sont pas empêchés par quelque cause que ce soit d’entretenir avec l’enfant des relations nécessaires à son éducation et à son développement. La mère en l’occurrence ne souffrait d’aucune déficience psychiatrique ou intellectuelle et comprenait parfaitement la situation. De plus, les services sociaux avaient tous mis en œuvre pour conserver le lien entre la mère et la fille, notamment par la mise en place d’un droit et de visite et d’hébergement, puis par l’instauration de visite médiatisée. La mère ne s’étant pas présentée et ayant demandé à ne plus être contactée, le délaissement parental peut être prononcé.