Par cet arrêt en date du 17 janvier 2018, la Cour de cassation censure, au visa de l’article 2226 du Code civil, un arrêt ayant déclaré prescrite l’action en indemnisation des préjudices liés à l’exposition in utero au distilbène en prenant pour date de consolidation du dommage le moment où la requérante a décidé d’arrêter les traitements contre son infertilité.
Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035, M. et Mmes X et Y c/ Sté UCB Pharma, PB (cassation CA Versailles, 5 déc. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Alors que, depuis une quinzaine d’années, le contentieux initié par les femmes qui ont été exposées in utero au distilbène a permis de clarifier le fait générateur de la responsabilité des laboratoires, les préjudices pouvant être invoqués par les victimes ainsi que d’alléger la preuve du lien de causalité, c’est désormais la question de la prescription de l’action en responsabilité qui parvient devant la Cour de cassation. En matière de préjudice corporel, l’on sait que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a fixé à 10 ans le délai de principe. Quant au calcul du délai, la loi est venue consacrer la jurisprudence qui avait retardé le point de départ, initialement fixé par