Fixation des indemnités principales d'éviction et accessoires d'une école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et séminaires

Emplacement : À Paris, dans le 9ème arrondissement, 11 bis rue de Milan

Destination : école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et séminaires

Indemnité principale basée sur la valeur du droit au bail :

D’un commun accord entre les parties, aucune valeur de droit au bail n’est due compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués. Le transfert de l’activité dans des locaux équivalents sans perte conséquente de la clientèle a été effectué par la société locataire.

Indemnités accessoires :

- Frais de remploi : 60 000 € équivalent au montant du loyer du 1er trimestre acquitté par la société locataire dans les nouveaux locaux. Cette somme est équivalente aux frais et honoraires d’agence mais aussi au coût de la recherche de nouveaux locaux

- Trouble commercial : 23 000 € équivalent à 3 mois de la dernière capacité d’autofinancement de la société locataire

- Frais de déménagement : 15 000 € TTC

- Frais de réinstallation : 89.737,08 € TTC

Indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2012 :

- 158 200 € par an (350 € par m² pondéré)

- Abattement pour précarité : 10 %