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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 13 mars 2018

Fixation de la créance du salarié d'une société en redressement judiciaire : autorité de chose jugée

13 mars 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 mars 2018, n° 315s5, p. 41
id : GPL315s5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 7 févr. 2018, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278, Sté Ambulances ADC et a. c/ M. X et a., FS–PB (cassation sans renvoi CA Paris, 15 janv. 2016), M. Frouin, prés. - SCP Foussard et Froger, av.

Son employeur ayant été placé en redressement judiciaire, la rémunération d’un ambulancier est modifiée et augmentée d'une commission sur le chiffre d'affaires encaissé de 5 % brut. Lorsqu’il réclame le paiement de la part variable de sa rémunération, il n’obtient pas satisfaction et saisit la juridiction prud’homale. Il est licencié pour faute grave quelques semaines plus tard. Par un jugement définitif, le conseil de prud'hommes dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et fixe la créance du salarié auprès du commissaire à l'exécution du plan de redressement à différentes sommes, rejetant la demande de rappel de salaire au titre de la part variable de rémunération.

La cour d’appel qui, pour rejeter l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes, retient qu'il est constant que le salarié, ayant saisi le conseil de prud'hommes le 25 novembre 2010 de la contestation de son licenciement et de sa demande en fixation de créance, a dirigé son action à l'encontre de son employeur dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 20 juillet 2010, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, la présence à l'instance de l'AGS CGEA étant