L’assemblée plénière de la Cour de cassation revient sur la position de la chambre criminelle, dans le cadre d’une procédure de réexamen consécutive à un arrêt de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme. La liberté d’expression de l’avocat s’en trouve renforcée.
Cass. ass. plén., 16 déc. 2016, no 08-86295, ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631, M. Olivier X, PB (cassation partielle sans renvoi CA Rouen, 16 juill. 2008, sur réexamen Cass. crim., 10 nov. 2009), M. Louvel, prés., Mme Darbois, cons. rapp., M. Cordier, av. gén. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Dalloz actualité, 21 déc. 2016, obs. Lavric S.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a mis un terme, par son arrêt du 16 décembre 2016, à l’affaire Morice, qui est désormais l’intitulé d’un arrêt de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 23 avr. 2015, n° 29369/10).
En 2000, Me Olivier Morice, avocat de la veuve d’un magistrat retrouvé mort dans des circonstances troubles en 1995 à Djibouti, avait mis en cause dans une lettre adressée au garde des Sceaux, l’impartialité et la loyauté des juges ayant instruit l’affaire. Il y demandait l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires, et