La participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves.
Cass. crim., 20 sept. 2016, no 16-80820, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393, Éric X et Catherine Y, FS-PB (cassation CA Paris, ch. instr., 6e sect., 26 janv. 2016), M. Guérin, prés., M. Bonnal, cons. rapp., M. Lagauche, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, av. : Dalloz actualité, 22 sept. 2016, obs. Fucini S.
Une affaire de chantage et d’extorsion au préjudice du roi du Maroc, mettant en cause des journalistes pourfendeurs de la monarchie alaouite, offre à la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 20 septembre 2016 rendu en formation de section, l’occasion d’affiner sa jurisprudence relative à la preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.
Au commencement était la plainte de l’avocat du royaume du Maroc déposée auprès du procureur de la République pour chantage et extorsion de fonds, étayée par l’enregistrement d’une conversation entre le représentant de cet État et l’un des coauteurs journalistes d’un premier ouvrage paru en 2012 critiquant le roi du Maroc. Au cours de cette conversation, ledit coauteur aurait