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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 24 janv. 2017

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

24 janv. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 janv. 2017, n° 281j6, p. 23
id : GPL281j6

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

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I. Questions générales

La procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État respecte les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme

II. Droits procéduraux

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III. Droits substantiels

Le Conseil d’État précise la portée des mesures provisoire prescrites par la Cour européenne sur le fondement de l’article 39 de son règlement