Le Conseil constitutionnel annule le dispositif étendant le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles.
Cons. const., 16 mars 2017, no 2017-748DC, ECLI:FR:CC:2017:2017.748.DC, Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle : JO, 21 mars 2017, texte n° 5
Après une censure de pure forme dans le cadre de la loi Sapin II, le Conseil constitutionnel annule sur le fond le dispositif étendant le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles. Il s’agissait pourtant de la mesure phare de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
On se souvient en effet que, saisie par des députés de l’opposition de la constitutionnalité de la loi Sapin II, les sages en avaient censuré le volet SAFER considérant que les dispositions incriminées constituaient des cavaliers législatifs relevant d’une procédure contraire à la Constitution (pts 75 et s. de la décision Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC).
Ne désarmant pas face à cette censure prononcée sur un moyen de forme, députés et sénateurs avaient repris le combat et adopté, à l’identique, le précédent dispositif dans le cadre de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au