Sous l’empire de l’ancienne réglementation, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’organiser une seconde visite médicale deux semaines plus tard. À défaut, il commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond.
Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-26941, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922, M. X c/ Sté Sadibo, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2015), M. Frouin, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
La question de la santé du salarié prend de plus en plus de place en droit du travail, et l’arrêt commenté précise les obligations de l’employeur en matière de contrôle de l’inaptitude du salarié.
En l’espèce, M. X, qui avait été embauché par la société Sadibo en qualité de chef du département boucherie, a été licencié pour faute grave pendant une période de suspension de son contrat de travail débutée le 17 décembre 2010. La veille, le médecin du travail l’avait déclaré « Inapte temporaire. Consultation médecin traitant. À revoir à l’issue ». Le contrat étant suspendu et la reprise de son poste par le salarié non encore envisagée, l’employeur se fie à l’avis du médecin du travail qui a indiqué devoir réexaminer le salarié inapte à