À travers son arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État précise les conditions du contrôle et de la régularité de l’attestation de maîtrise foncière du pétitionnaire souhaitant exploiter une carrière. Cette décision fournit également des indications intéressantes au regard de l’appréciation de la suffisance de l’étude d’impact et de la démonstration des capacités techniques et financières.
CE, 17 oct. 2016, no 388006, ECLI:FR:CECHR:2016:388006.20161017, Sté La Provençale, Lebon T., M. Decubber, rapp., Mme Suzanne von Coester, rapp. publ. ; SCP Gatineau, Fattaccini ; SCP piwnica, molinié, av.
Le 19 mars 2008, la société La Provençale a obtenu une autorisation d’exploiter une carrière et une installation de traitement sur un terrain étant la propriété indivise de deux communes. À la suite de la délivrance de l’arrêté d’autorisation, une association a introduit un recours en annulation et a obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de Dijon le 21 septembre 2010, puis devant la cour administrative d’appel de Lyon le 5 juillet 2012. Par un arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d’État a censuré la position des juges du fond et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Lyon qui, par une décision du 16 décembre 2014, a annulé le jugement de première instance ainsi que l’arrêté d’autorisation. C’est dans ce contexte que le Conseil