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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 5 sept. 2017

Infraction commise par un salarié dans le cadre de son contrat et en accord avec l'employeur

5 sept. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 sept. 2017, n° 302s3, p. 34
id : GPL302s3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 5 juill. 2017, no 15-13702, ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229, Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche c/ M. X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 19 déc. 2014), M. Frouin, prés. - Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, av.

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. La cour d’appel qui retient qu'il résulte de l'arrêt de la juridiction pénale, d'une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de bien sociaux ont tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l'autorité du président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers, d'autre part que le salarié n'a jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui ont toutes été validées par le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne, de sorte que l'intéressé a agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans abuser de ses fonctions à des fins personnelles, en déduit exactement que l'employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.