Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 30 mars 2017 et par la Cour de cassation le 31 mai 2017 semblent clore définitivement la saga qui avait démarré avec l’affaire EADS et les espoirs qu’elle avait fait naître.
Cons. const., 30 mars 2017, no 2016-621 QPC
Cass. crim., 31 mai 2017, no 15-82159, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186, M. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 mars 2015), M. Guérin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, av.
Prologue
Dans un paysage où le cumul des sanctions pénales et des sanctions administratives était monnaie courante, les différents coryphées du théâtre judiciaire français ont, durant des années, soutenu et validé le système des doubles sanctions1.
L’intrigue
Différents acteurs de la scène judiciaire ont refusé cet état des lieux et ont soulevé l’antagonisme entre des principes constitutionnels et/ou conventionnels (nécessité et proportionnalité des peines, non bis in idem) et les nombreux cumuls de sanctions existants en droit français.
L’histoire commence hors de France.
I – Premier acte (ou l’espoir dans la mise en place d’un nouvel ordre)
Hors la scène française, la remise en cause du cumul des sanctions pénales et administratives fait parler d’elle au début de l’année 2013.
En février 2013, la Cour de