Dans cet arrêt en date du 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Elle ajoute que le préjudice universitaire de la victime ne saurait être réduit aux motifs que la victime n’aurait pas minimisé son dommage en se soumettant à des traitements médicaux.
Cass. crim., 27 sept. 2016, no 15-83309, ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919, Mme X, PB (cassation partielle CA Dijon, 16 avr. 2015), M. Guérin, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, av.
En l’espèce, un couple a été victime d’un accident de la circulation occasionné par un tiers. L’époux est décédé après un temps de coma. Sa veuve a agi en justice dans le cadre d’une procédure pénale à l’occasion de laquelle les juges ont statué sur les intérêts civils. Parmi les différentes demandes de la jeune veuve – dépenses de santé, perte de gains professionnels et déficit fonctionnel, notamment –, deux méritent une attention particulière.
La première porte sur l’existence d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. La veuve demandait réparation à hauteur de 150 000 € du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par son époux pendant les douze heures de coma consécutives à son accident et précédant son décès. Les juges du fond ayant