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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 16 mai 2017

Action directe du tiers payeur contre l'assureur du responsable : l'appel en cause de l'assuré n'est pas obligatoire

16 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 mai 2017, n° 293q6, p. 38
id : GPL293q6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, no 16-15525, ECLI:FR:CCASS:2017:C200533, Mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine c/ M. X et a., F–PBI (cassation partielle CA Nancy, 7 déc. 2015), Mme Flise, prés – SCP Richard, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, av.

Un homme est heurté par un tracteur tandis que le conducteur du tracteur et lui-même prêtaient bénévolement assistance à une troisième personne. L’assurance du conducteur du tracteur, après avoir indemnisé la victime, exerce un recours en contribution à l’encontre de la personne assistée et de son assureur. La mutuelle agricole, qui avait versé des prestations à la victime, appelée en déclaration de jugement commun par l’assureur du conducteur, exerce contre lui son recours subrogatoire.

Viole l’article L. 124-3 du Code des assurances et l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui rejette sa demande au motif que, n’ayant pas attrait le conducteur à l’instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire, alors que la recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.