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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 2 mai 2017

Logiciels préinstallés (suite et fin) : les informations qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas

2 mai 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 mai 2017, n° 292m3, p. 43
id : GPL292m3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, no 15-23248, ECLI:FR:CCASS:2017:C100444, Sté Darty et fils c/ Association UFC - Que choisir, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 22 janv. 2015), Mme Batut, prés. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Faisant valoir qu'au cours du mois de décembre 2006, la société Darty a proposé à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation dans des conditions telles que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, une association de consommateurs l’assigne aux fins de la voir condamner, en premier lieu, à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, en deuxième lieu, à indiquer le prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs proposés à la vente dans son réseau de magasins, en troisième lieu, à préciser à l'intention des consommateurs les conditions d'utilisation de ces logiciels.

La cour d’appel caractérise l'omission d'informations substantielles, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 4, sous a), de la directive 2005/29, et fait ressortir que les informations omises, relatives aux caractéristiques principales d'un