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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 28 mars 2017

Prime d'assurance sur la vie au bénéfice des petits-enfants de la défunte

28 mars 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 mars 2017, n° 291r2, p. 44
id : GPL291r2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10384, ECLI:FR:CCASS:2017:C100308, F–PB (cassation partielle CA Papeete, 25 sept. 2014), Mme Batut, prés. − Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.

Une femme meurt, laissant pour lui succéder ses deux fils. Elle avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de l’un d’eux et l’autre assigne la famille de ce dernier en partage de la succession.

Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. En ordonnant aux deux bénéficiaires de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance sur la vie, alors qu’ils ne sont pas ses héritiers ab intestat, la cour d’appel viole les articles 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-228 du 23 juin 2006, et L. 132-13 du Code des assurances.