La censure des dispositions relatives au délit de communication irrégulière avec un détenu, prononcée avec effet immédiat sur le fondement du principe de légalité en matière pénale, ne règle pas définitivement le problème de l’interdiction de principe de parler aux détenus.
Cons. const., 24 janv. 2017, no 2016-608QPC, ECLI:FR:CC:2017:2016.608.QPC, Mme Audrey J. (Délit de communication irrégulière avec un détenu)
Pour censurer les dispositions réprimant la communication « par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements », le Conseil constitutionnel s’est placé sur le terrain du principe de légalité des délits et des peines. Après avoir rappelé au législateur l’obligation qui découle de ce principe « de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire »1, le juge constate que les dispositions contestées confèrent au pouvoir règlementaire le soin de fixer les cas dans lesquels la communication avec un détenu est autorisée « sans préciser les motifs pouvant justifier ces autorisations ni en définir le cadre » et « indépendamment des dispositions législatives qui autorisent et organisent » cette communication2. Au regard de ces motifs, le Conseil conclut à la méconnaissance du