Emplacement et description des locaux : les locaux sont situés 127 rue de Colaincourt à Paris 18e.
Destination : jouets, puériculture, linge de maison, chaussures.
Indemnité principale : non retenue par la cour en raison d’un manquement par le preneur à la clause de destination contractuelle du bail et à ses obligations de paiement aux termes convenus.
CA Paris, P. 5, 3e ch., 25 nov. 2015, no 13/15919, Sté SELAFA MJA ès-qual. liq. jud. de la Sté JSAL c/ Stés JL Immobilier et Futurimo, Mme Bartholin, prés., Mmes Chokron et Parant, cons. ; Mes Edery et Grangeon, av.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 25 novembre 2015 paraît pour le moins atypique en raison des infractions commises par le preneur, notamment relativement à la clause de destination du bail.
Suivant acte sous seing privé en date du 31 décembre 2001, la société JSAL s’était vu consentir un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2002. La destination de ce bail était « commerce de jouets, puériculture, linge de maison, chaussures ». Par exploit du 25 juin 2010, la bailleresse avait fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2010. Le même jour, la bailleresse faisait également délivrer un