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Gazette du Palais

N° 44 - 13 déc. 2016

Habilitation familiale et office du juge, garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux

13 déc. 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 282b7, p. 93 Copier la référence
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Auteur(s)

Sonia Del Arco Salcedo
Conseiller près la cour d'appel de Toulouse, magistrat délégué à la protection des majeurs

Thématique(s)

Auteur(s)

Sonia Del Arco Salcedo
Conseiller près la cour d'appel de Toulouse, magistrat délégué à la protection des majeurs

L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a instauré un mécanisme d'habilitation familiale qui a pour objectif d'éviter le formalisme des mesures de protection judiciaire des majeurs et qui confie le contrôle de la mesure aux proches susceptibles d'être habilités. Certaines dispositions sont de nature à soulever des interrogations sur les moyens laissés au juge des tutelles pour remplir son office qui consiste à s'assurer que les intérêts de la personne bénéficiant de l'habilitation sont effectivement protégés.

Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, NOR : JUSC1518093R, art. 10 à 15 : JO, 16 oct. 2015, p. 19304

Le nouveau dispositif de l'habilitation familiale tel qu’issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille obéit aux principes directeurs déterminés par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant le droit de la protection des majeurs : les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, qui ont pour finalité de préserver l'intérêt de la personne à protéger ou protégée et qui permettent au juge des tutelles