En censurant les articles 811-5 du Code de la sécurité intérieure et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa version issue de 1960, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de sanctionner l’absence de garanties suffisantes des deux dispositions législatives contestées.
Cons. const., 21 oct. 2016, no 2016-590QPC, ECLI:FR:CC:2016:2016.590.QPC, La Quadrature du Net et a. [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] : JO, 23 oct. 2016, texte n° 37
À l’origine de la QPC transmise par le Conseil d’État (CE, 22 juill. 2016, nos 394922, 394925, 397844, 397851), quatre associations, La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et igwan.net, contestaient « l’absence de définition des conditions de collecte, d’exploitation, de conservation et de destruction » des renseignements recueillis sur le fondement de l’article 811-5 du Code de la sécurité intérieure. En dehors du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité intérieure, l’article 811-5 permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures « pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». Les associations requérantes soulevaient ainsi l’atteinte disproportionnée