Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.
Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-19524, ECLI:FR:CCASS:2016:C201230, Syndicat de l’Union de métiers alimentaires de proximité et Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs c/ Sté Leader Price, PB (cassation partielle CA Paris, 9 avr. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
L’arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et qui aura droit aux honneurs du Bulletin, revient sur la sempiternelle et certainement intarissable question de l’effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les opérations de fusion.
L’on sait qu’en vertu du I de l’article L. 236-3 du Code de commerce1, la fusion, comme la scission au demeurant, entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. Autrement dit, à compter de la date de la fusion, la société absorbante, en qualité d’ayant cause à titre universel, va se substituer