Pour la Cour de cassation, les salariés, pendant le temps de leur mise à disposition, sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil. Du fait de ce postulat général, leurs rémunérations devraient être prises en compte dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, sous réserve d'apporter la preuve que, malgré cette mise à disposition, ces salariés demeurent intégrés, toujours de manière étroite et permanente, à leur entreprise d'origine.
Cette décision concerne une situation constatée avant l'application de la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels. Or cette loi comprend des dispositions sur le sujet qui devraient amener la Cour à revoir sa position.
Cass. soc., 31 mai 2016, no 14-25042, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01098, Sté Xerox c/ Comité d'établissement de St-Denis de la Sté Xerox, PB (cassation partielle CA Paris, 3 juill. 2014), M. Frouin, prés. ; SCP Delaporte et Briard, SCP Hemery et Thomas-Raquin, av.
En fait, dans ce litige qui oppose la société Xerox à son comité d'établissement de Saint-Denis, deux questions sont posées :
1° Quelle est la composition de la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité