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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 19 juil. 2016

Recours contre une décision de retrait d'habilitation d'un officier de police judiciaire

19 juil. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 juill. 2016, n° 270y8, p. 29
id : GPL270y8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 21 juin 2016, no 15-84172, ECLI:FR:CCASS:2016:CR03145, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 15 juin 2015), M. Guérin, prés. – SCP Rousseau et Tapie, av.

Un adjudant de la gendarmerie nationale a été habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire par arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen en date du 21 juin 2012. Son supérieur hiérarchique et le procureur de la République ayant ultérieurement appris, d'une part, qu'après qu'un homme gardé à vue, dans le cadre d'une enquête qu'il avait ouverte, lui eut fait part de son intention de se suicider, il lui avait remis son arme de service que l'intéressé avait aussitôt placée sous sa gorge avant d'en actionner la queue de détente, geste demeuré sans effet puisqu'il en avait préalablement retiré les cartouches, d'autre part, qu'il avait incité trois militaires de la brigade à dire que cette arme était en plastique et l’intéressé ayant admis la réalité de ces faits lors de l'entretien préalable, après avoir refusé l'assistance d'un avocat, son habilitation lui a été retirée par arrêté du procureur général, en date du 30 janvier 2015, à raison de la gravité du manquement reproché et de l'incitation à un faux témoignage.

Si c'est à tort qu'elle qualifie de mesure d'administration judiciaire le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire, la décision de la commission de