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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 28 juin 2016

Autorité de la chose jugée au pénal : l'évaluation du préjudice de la partie civile reste en discussion

28 juin 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 juin 2016, n° 269x5, p. 35
id : GPL269x5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 1er juin 2016, no 15-80721, ECLI:FR:CCASS:2016:CR02408, FS–PB (cassation CA Paris, 12 janv. 2015), M. Guérin, prés. – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Une justiciable est citée devant le tribunal correctionnel du chef de recels d'abus de biens sociaux et banqueroute, pour avoir perçu des salaires correspondant à un emploi au sein d’une société, qu'elle n'occupait pas en réalité.

En application du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

Viole ce principe la cour d’appel qui, pour condamner la prévenue à payer à la société la somme de 451 689 euros à titre de dommages-intérêts, retient que le montant du préjudice subi du fait du paiement de salaires injustifiés a été fixé définitivement par la condamnation pénale de cette dernière, qui a autorité au civil, s'interdisant d'apprécier elle-même le montant du dommage.