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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 14 juin 2016

Représentation des personnes morales : obligation de produire l'habilitation à exercer un recours

14 juin 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 267f1, p. 40
id : GPL267f1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e ch., 30 mai 2016, no 376187, OPH Lille Métropole Habitat, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 14 févr. 2014), C. Touboul, rapp.; N. Polge, rapp. publ.

Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs délais. Tel n'est pas le cas de l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui n'est pas soumise à une condition ou délai de ce type.

Pour le référé suspension, cf. CE, 13 déc. 2005, n° 280329, Cne de Cabries, Gaz. Pal. Rec. 2006, somm. p. 2008. Pour le référé précontractuel, cf. CE, 29 oct. 2007, n° 301065, Communauté d'agglomération du pays voironnais, Gaz. Pal. Rec. 2008, somm. p. 1934