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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 31 mai 2016

Pouvoir disciplinaire de la FFF : modalités de publication des sanctions et principe d'individualisation des peines

31 mai 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 31 mai 2016, n° 265t4, p. 40
id : GPL265t4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e ch., 11 mai 2016, no 388322, SASP FC Nantes, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 31 déc. 2014), Y. Doutriaux, rapp.; B. Bourgeois-Machureau, rapp. publ.

Le règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif de la Fédération française de football prévoit que « selon les circonstances de l'espèce, qu'elle apprécie souverainement, l'instance disciplinaire compétente tient compte de circonstances atténuantes ou aggravantes pour statuer sur le cas qui lui est soumis et le cas échéant, diminuer ou augmenter les sanctions de référence ». Si ces dispositions prévoient, dans le but d'assurer une répression effective des fautes sanctionnées par l'arbitre au cours des rencontres en vertu des lois du jeu, que l'infliction de trois avertissements au cours de différentes rencontres se déroulant sur une période de trois mois conduit en principe au prononcé d'une sanction d'un match de suspension, elles permettent une discussion sur l'imputabilité effective des manquements reprochés et ouvrent à l'organe disciplinaire compétent la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de s'écarter, le cas échéant, de la sanction de référence prévue par le barème. Ces dispositions ne prévoient donc pas de sanctions automatiques contraires aux principes résultant de l'article 8 de la déclaration des droits