La deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait application à la SNCF du principe classique selon lequel, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d’une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, no 15-12217, ECLI:FR:CCASS:2016:C200313, SNCF c/ M. X, F–PB (cassation partielle CA Lyon, 25 nov. 2014), Mme Flise, prés. ; Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, av. : D. 2016, p. 766, note N. Rias
Un passager, qui venait de descendre du train l’ayant conduit à destination, s’était rendu compte qu’il y avait oublié un bagage. Tentant de remonter dans le train qui avait redémarré et dont les portes étaient déjà fermées, il avait chuté et s’était blessé grièvement (amputation). Il avait alors agi en responsabilité contre la SNCF. Le contrat de transport ayant pris fin à partir du moment où le passager avait foulé le sol du quai de la gare d’arrivée, le fondement de la responsabilité ne pouvait qu’être le fondement délictuel de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil1. Statuant sur ce fondement, les juges du fond avaient condamné la SNCF à réparer l’entier préjudice au motif que, si une faute pouvait être